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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2000/31/CE, adoptée le 8 juin 2000, établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les règles relatives aux services de la société de l’information, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et services en ligne. Cette directive…
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Résolution de contrat : impact d’un email sur la restitution d’acompte – Questions / Réponses juridiques
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté souscrit le…
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Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
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Projet de loi en faveurs des consommateurs
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Projet de loi en faveurs des consommateurs Mots clés : consommateur,consommateurs,communication électronique,abonnés,abonné Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 8 novembre 2006 | Pays | Zone : France
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection…
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux Consulter le texte Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 23 aout 2001 | Pays | Zone : France
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
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Erreur contractuelle : délais pour agir
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En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié…
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Reconduction tacite de contrat
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Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une…
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Saisie conservatoire de biens corporels
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Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu…
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Modification unilatérale du prix
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Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et…
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Contrat de vente de cheval
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Prix de vente du cheval La modicité du prix proposé pour l’achat d’un cheval, le caractérise nécessairement comme un cheval destiné au loisir et sans grandes capacités sportives. Le prix est déjà un élément d’information objectif sur son état. La modicité du prix, et donc le corollaire de la destination du cheval à la seule…