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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Exposé du litige Le 14 mai 2024, la SAS Office Alliance a délivré un commandement de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [L] [N] pour un montant de 33 541,76 euros, en exécution de plusieurs jugements et arrêts rendus entre 2018 et 2023. En réponse, Monsieur [L] [N] a assigné l’URSSAF Centre Val de Loire pour…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/13256
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Désistement des appelants Les appelants ont formé un désistement de leur appel par le biais de conclusions datées du 03 décembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, il a été constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 19/04803
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Présentation de la société AC01 La SAS AC01 est une agence de travail temporaire présidée par Monsieur [S] [V]. Le capital social de la société est réparti entre plusieurs actionnaires, dont Madame [R] [Y], qui détient 16,65 % des actions. Plainte pour faux et usage de faux Le 28 février 2016, Madame [Y] a déposé…
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Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties
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Le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [Y] a interjeté appel, mais la Société Générale a contesté la…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Exposé du litige Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, agissant en tant que mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices, en présence de l’AGS. Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024, en précisant…
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Validité de la déclaration d’appel et obligations de preuve des parties
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Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale. En appel, le 26 juillet 2024, M. [C] [Y] a contesté la validité de la déclaration d’appel, que la Société Générale a jugée nulle en raison d’une adresse…
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Validité d’un commandement de saisie-vente et abus de procédure
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Le 14 mai 2024, la SAS Office Alliance a délivré un commandement de saisie-vente à l’encontre de Monsieur [L] [N] pour un montant de 33 541,76 euros, en raison de jugements rendus entre 2018 et 2023. Monsieur [L] [N] a contesté ce commandement, arguant de son nullité pour absence de mentions légales et d’une créance…
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Désistement d’appel : constatation de la validité
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Les appelants ont formé un désistement de leur appel par conclusions du 03 décembre 2024, jugé parfait et conforme aux exigences légales. Cette décision a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a…
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Validité des créances en situation de surendettement : l’absence de preuve comme motif d’exclusion.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00176
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Exposé de la situation Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Le 25 septembre 2024, la commission a transmis au greffe une demande de vérification de…
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Rejet de la demande de radiation : une clarification des procédures en cours
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.504
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La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/03519
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/05340
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Constitution du contrat de reconnaissance de dette Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H], s’engageant à lui prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être restitué au plus tard le 31 décembre 2022, sous…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
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Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Validité des dispositions testamentaires et contestation de la capacité du testateur
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Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01704
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Contexte de la demande Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a introduit une requête au tribunal judiciaire de Nanterre, demandant la condamnation de M. [Y] [V] à payer un montant total de 35 190,55 € pour des cotisations et des majorations de retard pour les exercices 2017 et…
