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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574…
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Suspension d’ordonnance en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [O] [X] [Z], sans document d’identité ni activité professionnelle, qui n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire français. En vertu de l’article L 743-22, l’appel n’est pas suspensif, mais le ministère public a demandé un effet suspensif en raison de l’absence de garanties de représentation. La cour a décidé de…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les débiteurs, Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W]. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 21 novembre 2024. La demande de surendettement des époux [W],…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les époux [W] pour une saisie immobilière. Les débiteurs ont comparu, et la demande de surendettement, déclarée recevable le 17 octobre 2024, a conduit à la suspension de la procédure de saisie pour…
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Suspension d’ordonnance – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier de la procédure se réfère à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, stipulant que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander une suspension en cas de manque de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans résidence stable ni…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Après un commandement de payer émis le 13 novembre 2023, une audience a eu lieu le 26 mars 2024, où les débiteurs ne se sont pas présentés.…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
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Suspension des fonctionnaires pour abus du Minitel – Questions / Réponses juridiques
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Des fonctionnaires ont été suspendus pour avoir utilisé le Minitel à des fins personnelles, notamment pour obtenir des places de cinéma et des cassettes vidéo. Contestant cette décision, ils ont saisi les tribunaux. Bien que la faute ait été reconnue, les juges ont fait preuve de clémence, considérant le montant dérisoire des sommes détournées (40…
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Suspension de l’instance en attente de décisions ultérieures
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L’affaire concerne la succession de [X] [F] [B], avec des administrateurs, Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A], qui ont demandé la rétractation d’une ordonnance du 12 mai 2016 désignant Maître [P] [W] comme administrateur judiciaire provisoire. Le 28 octobre 2020, un jugement d’exequatur a été rendu, suivi d’un sursis à statuer le 10 février…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08007
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 346,59 euros. Un avenant a été signé le 23 octobre 2020 pour transférer le contrat au profit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08007
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 346,59 euros. Un avenant a été signé le 23 octobre 2020 pour transférer le contrat au profit…
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Suspension contestée au sein d’un parti politique
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M. [S] [Y], membre du CNIP depuis 2021, a été suspendu provisoirement le 8 novembre 2024. Après avoir obtenu la désignation d’un commissaire de justice, il a assigné le CNIP en justice le 30 décembre 2024 pour contester cette suspension. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le CNIP a déposé une inscription de faux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00208
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 juillet 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a établi un bail d’habitation avec Mme [N] [J] séparée [X] [W] et M. [S] [X] [W] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 421,01 euros et une…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L] en novembre 2016, mais ceux-ci sont restés inachevés. M. [N] [L] a alors demandé la restitution des acomptes versés. En juillet 2017, il a assigné M. [P] [Z] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03150
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de GAP a rendu un jugement le 22 février 2021, établissant une servitude de passage au profit de Mme [Z] [R] [M] et fixant l’indemnité des propriétaires des fonds servants, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O], à 32.900 €. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05615
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Constitution du bail La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997, pour des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 2] 5, avec un loyer mensuel de 1 670 francs. Commandement de payer Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
