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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [O] [P] et Mme [I] [M] le 22 juillet 2024, selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, un avis a été émis pour rappeler aux appelants l’obligation de signifier leur déclaration d’appel. Cependant, le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été…
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Caducité du recours devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Non-respect des délais de signification en matière d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07603, a vu une déclaration d’appel effectuée le 03 octobre 2024. Cependant, il a été constaté l’absence d’observations écrites des parties. De plus, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration, entraînant la caducité de celle-ci. Cette ordonnance peut être contestée devant la…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07872, a vu une déclaration d’appel effectuée le 15 octobre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification prévu par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, entraînant la prononciation de la caducité de la déclaration. En conséquence, l’appelant est condamné aux…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/07603
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07603 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 03 octobre 2024. Absence d’observations Il a été constaté l’absence d’observations écrites de la part des parties impliquées dans l’affaire. Non-respect des délais L’appelant n’a pas respecté…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/07872
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07872 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 15 octobre 2024. Observations des parties Les parties ont présenté des observations écrites concernant l’affaire. Non-respect des délais L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de la déclaration d’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Cette omission a entraîné la caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Cette omission a entraîné la caducité…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
