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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Suite à la liquidation judiciaire de ces sociétés, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la Banque populaire Côte d’Azur, a assigné les…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. Le 24 avril 2019, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III,…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10015
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Acquisition du lot et exploitation M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Conflit avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions dans le cadre d’un recouvrement de créances.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont demandé l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales Le 1er décembre 2022, le…
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Validité de la signification et effets des actes d’exécution dans le cadre des obligations de cautionnement.
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Responsabilité et exécution des obligations dans le cadre d’une copropriété en situation de succession vacante
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11521
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11543
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
