-
Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
·
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
-
Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions légales
·
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
·
Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, n’a pas comparu, tandis que Madame [R] est représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure de saisie…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
·
Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
·
Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, ne s’est pas présenté, tandis que Madame [R] a été représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
·
Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00207
·
Créancier et débiteur La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964 au Maroc, représentée par Maître Catherine SCHLEGEL. Procédure de saisie immobilière Le 27 septembre 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été…
-
Inadéquation procédurale et caducité d’une contestation en matière de saisie immobilière
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
-
Interprétation des limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire dans le cadre des procédures d’exécution
·
La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
-
Inadéquation procédurale et caducité d’une contestation en matière de saisie immobilière
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
-
Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-13.648
·
La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
-
Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
·
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
-
Responsabilité des acteurs de la publicité foncière et des notaires : enjeux et conséquences d’une erreur d’identification dans le cadre d’une transaction immobilière.
·
En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04891
·
En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
·
Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
·
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
·
Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
·
Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
-
Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
·
Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
