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Examen de la validité des clauses contractuelles en matière de créances et de protection des consommateurs
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La Banque Populaire Val de France, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 avril 2024, concernant un appartement appartenant à M. [U] [P]. Ce dernier n’a pas comparu lors des audiences, notamment celle du 17 septembre 2024. Les parties ont été invitées à formuler des observations sur la clause…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la saisie immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement a été publié le 3 mai 2024 et concerne la vente des droits…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement, publié le 3 mai 2024, vise la vente des droits et biens immobiliers…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00043
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Contexte de la saisie immobilière La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison appartenant à M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Le commandement de payer a été émis le 13 novembre 2023 et publié le 11 janvier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00140
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 7 mai 2024, concernant un bien immobilier appartenant à M. [U] [C] [J]. Ce bien, situé à [Localité 12], comprend un studio et un emplacement de parking, faisant partie d’un ensemble immobilier géré…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00134
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Parties en présence La Banque Populaire Val de France, représentée par ses avocats, est le créancier poursuivant dans cette affaire. La partie saisie est Monsieur [U] [P], qui n’a pas comparu ni été représenté lors des audiences. Commandement de payer et saisie immobilière Un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis le 9…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], visant la vente d’un appartement et d’un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution, et le…
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Suspension des procédures d’exécution en raison de la recevabilité d’une demande de surendettement
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Après un commandement de payer émis le 13 novembre 2023, une audience a eu lieu le 26 mars 2024, où les débiteurs ne se sont pas présentés.…
