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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/11438
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Injonction de conclure et ordonnance de clôture partielle M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure sous peine de clôture partielle de la part du Juge de la mise en état. Malgré un délai de 5 mois depuis l’audience de mise en état du 5 avril 2024, il n’a pas respecté cette injonction. En…
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Clôture de la procédure : conditions et enjeux de la révocation
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/03109
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Ordonnance de clôture du 08 novembre 2024 Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, marquant la fin de la phase de conclusions dans une affaire impliquant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, qui permet…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09411
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Contexte de la Commande M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des roues en alliage. Demande de Remboursement Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09411
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Contexte de la Commande M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des options. Demande de Remboursement Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée à VSP…
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Révocation d’une ordonnance : enjeux de la communication de nouvelles preuves
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. M. [I] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 pour soumettre une nouvelle pièce jugée utile. Le syndicat des copropriétaires a préféré un renvoi à la mise en état. En…
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Problématique de la régularité des cessions d’actions et des décisions collectives en société par actions simplifiée.
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/01083
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Débats A l’audience du 13 Novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024. Ordonnance L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et est insusceptible de recours. Révocation de l’ordonnance de clôture M. [I] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05073
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Contexte de la cession du fonds de commerce Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Trois jours plus tard, cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds de commerce.…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Image de la magistrature : grave atteinte sanctionnée
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L’affaire avait fait grand bruit dans les médias et vient d’être à nouveau jugée en appel. Un ancien avocat devenu magistrat avait, pendant son stage d’intégration … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
