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Cessation de mandat et validité des actes de gestion : une clarification nécessaire sur la reconduction des gérants dans une société civile.
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La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.631
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La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
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Conflit sur la légitimité des mandats au sein des instances professionnelles infirmières
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Interruption de la procédure et impact de la liquidation judiciaire sur les droits des parties
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Cependant, le 28 octobre 2024, la SARL a informé le tribunal de sa liquidation judiciaire, demandant le retrait de…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la clôture de l’affaire en février 2024, la SARL a signalé sa liquidation judiciaire, entraînant le retrait de l’affaire. Lors de l’audience de plaidoirie en novembre 2024, aucune partie n’était présente,…
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Conflit sur la légitimité des mandats au sein des instances professionnelles infirmières
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de l’intervention d’un mineur devenu majeur.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03246
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Contexte de l’accident Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans à l’époque, a subi un accident dans son école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Ordonnance et expertise médicale Le 15 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, désignant le docteur [Y] pour évaluer les…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Résiliation et Caducité : Enjeux de la Protection Locative et du Droit d’Appel
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales en matière de défense.
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
