-
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00373
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 803 du Code de Procédure Civile ainsi que sur les articles 394 et suivants de ce même code. Ces références légales encadrent les procédures judiciaires en cours. Ordonnance de Clôture Une ordonnance de clôture a été rendue le 22 Octobre 2024, marquant une étape importante dans la procédure…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture et désistement Une ordonnance de clôture a été émise le 17…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024,…
-
Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure de copropriété
·
L’affaire repose sur l’article 803 du Code de Procédure Civile et les articles 394 et suivants. Le 22 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, suivie du désistement d’instance notifié par le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE le 23 octobre. L’absence de défense a facilité le traitement de ce désistement. En…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/10201
·
Ordonnance de clôture Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans le cadre de l’affaire en cours. Cette décision a été prise conformément à l’article 803 du code de procédure civile. Révocation de la clôture La demanderesse a expressément indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la révocation de la clôture. Pour…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/06983
·
Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 04 Décembre 2024. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, la clôture a été révoquée pour une bonne administration de la justice, la demanderesse n’ayant pas exprimé d’opposition à cette révocation. Renvoi de l’affaire L’affaire a été renvoyée à…
-
Révocation de la clôture pour une meilleure gestion des procédures.
·
Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans l’affaire en cours, conformément à l’article 803 du code de procédure civile. La demanderesse a accepté la révocation de cette clôture, jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 10 septembre 2025…
-
Révocation de la clôture pour une meilleure gestion des procédures.
·
L’ordonnance de clôture, émise le 04 décembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile, sans opposition de la demanderesse. L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident prévue pour le 28 avril 2025 à 9h30. Les avocats doivent soumettre leurs conclusions respectives avant le 12 février 2025, avec des dates de…
-
Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
·
Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11903
·
Assignations et interventions M. [I] et Mme [X] ont délivré une assignation le 26 septembre 2022 contre les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Par la suite, le 19 juin 2023, ils ont également assigné la société MMA IARD en intervention forcée. Jonction des instances Le 29 août 2023, une ordonnance a été rendue pour prononcer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11903
·
Assignations et interventions M. [I] et Mme [X] ont délivré une assignation le 26 septembre 2022 contre les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Par la suite, une assignation en intervention forcée a été émise le 19 juin 2023 à l’encontre de la société MMA IARD. Jonction des instances Le 29 août 2023, une ordonnance a…
-
Révocation de clôture et renvoi à la mise en état pour permettre des conclusions complémentaires.
·
Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Le 19 juin 2023, ils ont également assigné MMA IARD en intervention forcée. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance contre CGPA…
-
Responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier dans un contrat de vente immobilière
·
Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
-
Révocation de clôture et renvoi à la mise en état pour permettre des conclusions complémentaires.
·
Le 26 septembre 2022, M. [I] et Mme [X] ont assigné les sociétés AAA COURTAGE et CGPA. Une intervention forcée a suivi le 19 juin 2023 contre MMA IARD. Le 29 août 2023, une ordonnance a prononcé la jonction des instances. Le 20 février 2024, le juge a constaté le désistement d’instance de M. [I]…
-
Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
·
Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
-
Réouverture des débats sur un contrat de crédit immobilier en devises étrangères
·
Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
-
Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
·
Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
-
Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
·
Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
-
Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave dans le cadre d’un échange de conclusions.
·
Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
-
Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
·
Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
