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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06920
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire En raison de difficultés financières, Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Sens le 2 avril 1993. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Pendant cette période, Monsieur [J] a perdu ses deux parents,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00600
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2017, des faits susceptibles de constituer un viol ont été signalés aux services de police. Madame [E] [F] a été interpellée le 1er mars 2017 et placée en garde à vue. Le 3 mars 2017, une information judiciaire a été ouverte à son encontre ainsi qu’à l’encontre de deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/01428
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Contexte de l’affaire M. [C] [W] est titulaire d’un bail pour un appartement situé à une adresse précise. Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en résiliation de son bail, devant le tribunal d’instance du 19ème arrondissement. Décision du tribunal d’instance Le 10 octobre 2017, le tribunal…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges du travail
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Responsabilité de l’État en matière de délais judiciaires : Évaluation des préjudices et des compensations
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : enjeux d’une procédure judiciaire prolongée
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, dont la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, il a contesté son licenciement pour inaptitude en 2016. En 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/11526
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/10164
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Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08640
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/16016
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13260
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/11858
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, dont la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, il a contesté son licenciement pour inaptitude en 2016. En 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice,…
