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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [B] [F] en rétention, prolongée par le juge des libertés à deux reprises. Le 27 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée le 29 décembre. [B] [F] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 septembre 2022. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention le 23 décembre 2024, décision qui a été notifiée le lendemain. Un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00957
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022 émis par le préfet du Var, imposant à Monsieur X, se disant [U] [T], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 26 décembre 2024, Monsieur X…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré ses déclarations sur une adresse chez un cousin et un enfant né en France, son avocat a contesté la légalité de la décision, invoquant une méconnaissance des droits de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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Le 22 février 2024, M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de l’Isère a demandé le 27 décembre une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, requête acceptée…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [U] [K] se voit imposer un arrêté de quitter le territoire national, accompagné d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision, mais le tribunal rejette sa requête et prolonge sa rétention. L’appel, jugé recevable, aboutit à…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Rétention administrative Il a été placé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00952
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Arrêté de reconduite à la frontière L’arrêté du 17 août 2023, émis par le Préfet des Bouches-du-Rhône, impose à Monsieur [Y] [H] de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Placement en rétention administrative Le 26 novembre 2024, Monsieur [Y] [H] est placé en rétention administrative pour une…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Interrogations sur la recevabilité des interventions et la gestion des expertises préventives dans un contexte de construction.
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné l’absence de famille en Algérie et les garanties de représentation de son client.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la légitimité de la rétention. Lors de l’audience du…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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L’affaire de Monsieur [C] [T] débute avec un arrêté du 13 avril 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024 pour des faits de violence et vol, sa rétention est prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre, il déclare appel, contesté par son avocat sur des manquements…
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Conflit sur la qualification des dispositifs publicitaires et les conséquences fiscales associées
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Placement en rétention administrative Il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant à Monsieur [H] [I] la…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00953
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Jugement Correctionnel et Interdiction de Territoire Monsieur [I] [B] a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 décembre 2022 à une interdiction du territoire national de cinq ans. Cette décision a conduit à son placement en rétention administrative le 28 octobre 2024, où il a été maintenu pendant quatre jours dans des…
