-
Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire contestée dans un contexte locatif complexe.
·
Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
-
Expertise préventive et protection des droits voisins dans un projet immobilier
·
La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a…
-
Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
·
Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer lors de son interpellation. Procédure judiciaire Le juge…
-
Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
·
Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies…
-
Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
·
Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
-
Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
·
Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, entraînant un sursis à l’exécution. Les arguments du procureur et du préfet soulignent des incohérences…
-
Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
·
Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, à la suite d’une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
·
La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00025
·
Contexte de la rétention La rétention de M. X, se disant [P] [V], a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. Cette mesure a été prolongée pour une durée de 26 jours, en raison des démarches administratives en cours pour…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
·
La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
·
Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. La société [8] a été désignée comme liquidateur. Assignation en responsabilité Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] devant le tribunal pour insuffisance d’actif…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
·
La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
·
Exposé du litige Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Un liquidateur a été nommé pour gérer cette procédure. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanction personnelle. Le…
-
Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
·
Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le liquidateur a assigné M. [X] pour insuffisance d’actif le 18 novembre 2022. Le tribunal a statué en faveur du liquidateur le 26 avril 2024, mais une erreur matérielle a nécessité une…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 25/00080
·
Identification des Parties Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire, se déclare de nationalité malienne et est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 2]. Il est assisté par Me Perrine Wallois, avocat au barreau de Versailles, et Mme [Y] [T], interprète en langue bambara.…
-
Délai d’appel et effets des décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité.
·
Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a rendu un jugement en faveur du liquidateur le 26 avril 2024. M. [X] a…
