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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00391
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Exposé du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] le 29 avril 2017, remboursable en 84 mensualités de 648,74 € à un taux nominal de 6,39 %. Un avenant du 21 novembre 2017 a réaménagé le crédit à un solde de 41 464,33 €, avec 24…
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Confusion sur l’identité du débiteur et ses conséquences en matière d’exécution forcée
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la preuve et de la gravité des manquements.
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La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] en mai 2017. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré en janvier 2024. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection en mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13199
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Acquisition du séjour et annulation Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a acheté un séjour en famille au Maroc pour la période du 1er au 22 août 2021 auprès de la S.A.S. Sarah Tours. Le 1er juillet 2021, il a annulé ce voyage en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions imposées…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 16/00065
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Rappel de la procédure Le 5 janvier 2017, le juge de l’exécution a suspendu provisoirement la procédure de saisie immobilière concernant Monsieur et Madame [G], suite à la recevabilité de leur demande de Surendettement par la commission d’Ille-et-Vilaine le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté le 28 mars 2017, prévoyant un…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la dette et de la défense des locataires.
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La SA ICF LA SABLIERE a engagé une procédure judiciaire contre M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour résiliation de bail et expulsion, suite à un arriéré locatif de 1922,07 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les locataires n’étaient pas présents, et la dette avait diminué à 1268,51 euros. Le juge a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00149
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Constitution du contrat de crédit La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, permettant un découvert initial de 15 000 euros, avec une possibilité d’augmentation jusqu’à 21 500 euros. Mise en demeure et déchéance du terme Une mise en demeure a été envoyée le 15…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/00984
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Déclaration de Surendettement M. [C] [V] a soumis une demande à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 23 avril 2024 pour évaluer sa situation de Surendettement. Auparavant, il avait bénéficié de mesures de Surendettement pendant 84 mois, suite à une décision de la Commission en date du 16 avril 2018.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02718
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Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La banque CIC OUEST conteste l’intérêt à agir de Madame [X], arguant que les manquements qu’elle invoque ne lui sont pas imputables. Cependant, les éléments du dossier…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02149
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] est propriétaire de deux lots dans un bâtiment de la résidence [3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, a assigné Monsieur [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’audience a eu lieu le…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte de l’hospitalisation [D] [J], né le 3 septembre 1991, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2]. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01051
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Introduction de la demande de Surendettement Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 29 février 2024. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/09674
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Constitution de la SCI L.M Par acte sous seing privé du 1er mars 2005, Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E] ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI L.M, avec un capital de 5 000 euros, chacun détenant 50 % des parts. Monsieur [M] [E] a été désigné gérant de la société, immatriculée au…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Hospitalisation d’office de [Y] [S] [Y] [S], né le 12 janvier 1971, a été hospitalisé d’office le 5 septembre 2008 par arrêté du préfet du Val d’Oise, en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes et de troubles à l’ordre public. Cette décision a été prise suite à un jugement le déclarant…
