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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06437
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 07 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un bail avec Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer…
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Désistement parfait
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des garanties de représentation.
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Le 09 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son refus de retourner en Algérie, soulignant qu’il vit en France depuis 2023 et qu’il rend visite à…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de recevabilité et de régularité des procédures.
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L’affaire débute avec un arrêté du 28 février 2023, ordonnant à X de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Le 26 octobre 2024, le Préfet de l’Hérault impose une rétention de quatre jours, prolongée par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le 8 janvier 2025, une requête pour prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06427
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Exposé du litige La société GECINA, représentée par l’OGIF devenu IN’LI, a signé un bail avec Monsieur [O] [B] le 18 janvier 2010 pour un logement. Ce bail incluait une clause résolutoire selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à…
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Intervention volontaire et désistement dans le cadre d’une expertise judiciaire
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a également exprimé des réserves.…
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Rejet d’un appel pour irrecevabilité dans le cadre de la rétention administrative
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M. [F] [N], né le 13 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier a été interjeté le même jour à…
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Désistement parfait
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des garanties de représentation.
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Le 09 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son refus de retourner en Algérie, soulignant qu’il vit en France depuis 2023 et qu’il rend visite à…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. Xsd [X] [M], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également avisé le même jour. Le 7 janvier, le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09576
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Madame [N] [C] pour un appartement le 26 août 2021. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a notifié à Madame [N] [C] un commandement de payer le 26 octobre 2023, réclamant un arriéré locatif de 2.520,59 euros.…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : un équilibre délicat.
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations examinées.
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M. [R] [X], né le 23 avril 2004 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de l’Aube a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 7 février 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision, qui a été jugée recevable. Toutefois, la contestation de la compétence du signataire de…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Intervention volontaire et désistement dans le cadre d’une expertise judiciaire
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a également exprimé des réserves.…
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Rejet d’un appel pour irrecevabilité dans le cadre de la rétention administrative
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M. [F] [N], né le 13 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier a été interjeté le même jour à…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01684
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Contexte du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail le 18 septembre 2006 avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] pour un appartement à usage d’habitation. Suite à une résiliation judiciaire en mai 2016, un avenant a été signé le 12 janvier 2023, rétablissant les termes du bail entre l’Office Public…
