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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident sportif
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F] a interjeté…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X]…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident sportif
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F]…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident sportif
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il…
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Responsabilité d’un intermédiaire dans la vente d’un véhicule : absence de manquement établi.
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F]…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de la menace à l’ordre public et des diligences administratives.
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Monsieur X, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière du 17 mai 2023, est placé en rétention administrative le 26 octobre 2024. Malgré plusieurs prolongations décidées par le tribunal de Perpignan, il conteste la légalité de la dernière prolongation, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Cependant, le préfet…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire liée à un contrat de crédit
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Le 17 novembre 2009, [I] [T] a acquis une installation photovoltaïque pour 42.000 euros TTC, financée par un crédit auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 21 septembre 2023, [I] [T] et [D] [T] née [U] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Lors de l’audience du 4 novembre 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des droits et des menaces à l’ordre public.
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M. [Y] [Z] a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors d’une audience publique. Les avocats et le représentant du Préfet ont présenté leurs arguments. Le conseil de M. [Y] [Z] a contesté la recevabilité de la requête, arguant de l’absence de l’arrêté fixant le pays de destination, mais le juge a…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de la menace à l’ordre public et des diligences administratives.
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Monsieur X, sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière du 17 mai 2023, est placé en rétention administrative le 26 octobre 2024. Malgré plusieurs prolongations décidées par le tribunal de Perpignan, il conteste la légalité de la dernière prolongation, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Cependant, le préfet…
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Rétention administrative et vérification des diligences administratives
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Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
