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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des perspectives d’éloignement.
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L’affaire de Monsieur [U] [H] débute par un arrêté du 23 juin 2023, lui ordonnant de quitter le territoire français. Le 18 novembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Cette mesure est prolongée par un magistrat le 22 novembre, puis à nouveau le 19 décembre. Malgré un appel rejeté, le Préfet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09621
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Exposé du litige Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023, portant sur un montant de 5.712 euros. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Prolongation de la rétention administrative : exigences de motivation et diligences de l’administration.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Présentation de l’Individu [F] [Y], né le 18 juillet 1995 à [Localité 2] (Maroc), est un ressortissant marocain titulaire d’une carte d’identité valide jusqu’au 22 août 2031 et d’un passeport biométrique expiré depuis le 11 octobre 2024. Il est arrivé en France en 2021 et est marié à [Z] [M], une citoyenne française, avec qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09233
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Exposé du litige La société IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [M] [L] pour un appartement à usage d’habitation le 23 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 6 mai 2024, pour un montant de 3.418,74 euros. Le 19 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire M. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00481
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Procédure La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023, avec une plaidoirie prévue pour le 28 octobre 2024. Le délibéré, initialement fixé au 16 décembre 2024, a été prorogé au 20 janvier 2025. Exposé du litige Un contrôle URSSAF a été effectué sur la société [P] pour les années 2018 à 2020,…
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Rénovation d’appartement : responsabilités et garanties en question
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M. et Mme [U] ont engagé la société Alpha etud pour la rénovation de leur appartement, mais des fissures ont conduit à un sinistre déclaré en décembre 2013. Faute d’accord amiable, ils ont assigné plusieurs parties en juillet 2017. En janvier 2020, le tribunal de Versailles a condamné les sociétés Alpha etud, MAF et SMA…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
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Révocation de clôture et désistement dans une procédure de recouvrement de charges copropriétaires
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L’immeuble VISION 80 à Courbevoie est en copropriété. Le syndicat, représenté par ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] pour non-paiement de charges. Il réclame 6.923,85 euros, incluant intérêts et frais. Le 4 octobre 2024, la clôture de la procédure est prononcée, avec une audience prévue pour le 1er avril 2025.…
