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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts auprès de la [11], dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros en 2003, destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Les époux ont apporté 118 723,00 euros pour ce crédit, remboursable sur 240 mensualités à un…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Identité de la personne concernée Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine. Arrêté d’obligation de quitter le territoire Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placement en rétention administrative Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00164
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html Acquisition de la batterie M. [E] [B] a acheté une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh auprès de la société Wintervap, sous l’enseigne Cigusto, le 19 mai 2023. Explosion de la batterie Le 06 juillet 2023, la batterie a explosé alors qu’elle se trouvait dans la poche de M. [B], entraînant des…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de bail commercial et des conséquences financières associées.
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux à Marseille, avec un loyer trimestriel de 3000 euros. Cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012, le bail a été résilié par le tribunal le 14 novembre 2014, entraînant l’expulsion de M.…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un contrat de bail.
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues et conditions d’indemnisation
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
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Expertise judiciaire : enjeux de la preuve et légitimité des demandes préalables.
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Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour demander une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00431
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Faits Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire
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Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02734
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, qui lui demandait le paiement d’une somme totale de 504 euros, comprenant 467 euros de cotisations et contributions sociales et 37 euros de majorations pour impayés, pour la période de février 2023. La contrainte a été signifiée par huissier le…
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Validité de la signification et prescription des créances : enjeux et conséquences.
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise le 4 avril 2023, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition. Le 8 novembre 2023, les époux ont demandé la nullité de l’ordonnance, arguant d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12462
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Contexte de l’affaire Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], décédée, ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA pour obtenir une indemnisation suite à un vol par effraction survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. Leur mère avait déclaré ce vol à son assureur le 29 mars 2019.…
