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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01978
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Contexte de l’affaire Les consorts [R] et la SCI au [Adresse 12] possédaient des immeubles commerciaux contigus à un autre immeuble exploité par la SARL Commerciale des Galeries de [Localité 11]. Ces propriétés formaient un ensemble commercial exploité jusqu’en 2008 par la société des Galeries de [Localité 11]. En février 2008, la SAS Magasins du…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la construction : enjeux d’assurance et de désistement.
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La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J] pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Un constat du 14 octobre 2022 a révélé des désordres concernant les baies vitrées, entraînant une mise en demeure de la SAS Bergot-Percel. En réponse, Aiguillon construction a assigné…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Contexte de l’affaire Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à divers entrepreneurs, dont un architecte…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10920
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la SARL THERMOCLIM pour un montant de 22.000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté signé le même jour avec la S.A. Groupe Sofemo, remboursable en 180 mensualités. Radiation de la SARL THERMOCLIM Le…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Confiement de la construction Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à diverses entreprises, incluant un…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
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Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08847
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Arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme a pris un arrêté à l’encontre de [J] [I], lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Le recours de [J] [I] contre cette mesure a été rejeté par le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00845
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Présentation de La Poste La société La Poste est une entreprise nationale à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle est engagée dans des activités de collecte, tri, transport et distribution d’envois postaux et de marchandises, tout en remplissant une mission de service public. La Poste emploie plus de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00396
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Contexte de la construction La société civile immobilière (SCI) Split a entrepris la construction d’un immeuble comprenant des bureaux au rez-de-chaussée et des logements à l’étage, situé à l’adresse mentionnée. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, notamment la SARL Peroba pour la maîtrise d’œuvre, la SARL AFTI en tant que Bureau d’Études Techniques thermique,…
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Rétablissement personnel et effacement des dettes : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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M. [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement pour 20 ans en 2022 et 2023. Représenté par l’UDAF 95, il a demandé un surendettement le 13 juillet 2023, recevable le 8 août. Un plan de remboursement de 54 mensualités a été recommandé. La décision a été notifiée le 2…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/09355
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Contexte du mariage Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à la mairie de [Localité 10], sans contrat de mariage. Au cours de leur union, ils ont acquis deux biens immobiliers, l’un situé à [Adresse 4] à [Localité 9] et l’autre à [Adresse 3] à [Localité 7].…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, Pôle emploi a signifié à M. [U] [M] une contrainte émise le 28 décembre 2020, d’un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspondait à des aides versées entre le 30 décembre 2014 et le 7 septembre 2015, suite à une…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte du Contrat La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J], architecte, pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Monsieur [C] [J] était assuré par la MAF pour l’année 2012. Un contrat distinct, signé le 7 février 2011, a confié le contrôle technique des…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
