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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08823
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Engagement et licenciement de M. [Y] La société Easy Jet a embauché M. [Y] en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial, sous un contrat à durée indéterminée. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du personnel navigant commercial. Au moment de son licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2021, Pôle emploi a signifié à M. [U] [M] une contrainte émise le 28 décembre 2020, d’un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspondait à des aides versées entre le 30 décembre 2014 et le 7 septembre 2015, suite à une…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte du Contrat La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J], architecte, pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Monsieur [C] [J] était assuré par la MAF pour l’année 2012. Un contrat distinct, signé le 7 février 2011, a confié le contrôle technique des…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi suite à une contrainte émise le 28 décembre 2020, pour un montant de 11 295,12 euros. Cette somme correspond à des aides versées à M. [U] [M] entre 2014 et 2015, après une enquête sur son activité au sein de la SARL [6].…
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Inadéquation des critères d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sans activité réelle.
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Évaluation de la situation financière et des recours en matière de surendettement.
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Mme [Z] [E] a déposé une demande de surendettement le 12 septembre 2023, marquant sa seconde démarche. Le 3 octobre, la commission a jugé la demande recevable et, lors de sa séance du 14 novembre, a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, arguant que la situation…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification.
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M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
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Équilibre entre protection des débiteurs et droits des créanciers dans le traitement du surendettement.
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Responsabilité professionnelle et qualification d’un événement tragique en milieu de travail
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Le tribunal a examiné la tentative de suicide de Mme [C] [I], survenue dans un contexte de tensions professionnelles. Bien que la société [6] ait soutenu que cet acte était prémédité, les preuves n’ont pas corroboré cette affirmation. Au contraire, l’incident a été jugé impulsif, survenant pendant les heures de travail et après un conflit…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Placement sous tutelle M. [U] [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement de la mesure pour une durée de 20 ans le 23 mai 2022 et le 28 mars 2023. L’UDAF 95 a été désigné comme tuteur aux biens de M. [F]. Demande de surendettement Représenté par l’UDAF 95,…
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Propriété et prescription : enjeux de la délimitation des droits immobiliers.
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Les consorts [R] et la SCI possédaient des immeubles commerciaux contigus à ceux de la SARL Commerciale des Galeries. En 2008, un projet d’agencement a été accepté pour permettre à la SAS Magasins du Périgord d’exploiter le fonds de commerce, mais un litige a éclaté concernant une cloison. Après des retards de paiement et une…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Introduction de la demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et, lors de…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
