-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04683
·
Contexte du litige M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services le 21 mars 2013 pour des locaux Allianz, avec un tarif mensuel de 179,40€ TTC. À partir du 30 janvier 2023, la SARL Novalis Services a constaté que les factures n’étaient plus réglées. Procédures de mise…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02609
·
Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [Z] [C], est un ressortissant guinéen né le 1er décembre 2001 à [Localité 1]. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet de la Creuse le 9 février 2024, notifié le même jour. Placement en rétention Le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
·
Déclaration d’appel Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U]…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
·
Introduction de la demande de surendettement Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des particuliers des [Localité 17]. Sa demande a été jugée recevable le 18 mars 2024, avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le créancier Monsieur [N] [I],…
-
Saisies abusives et exigences de justification : enjeux et conséquences juridiques
·
Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
-
Rééchelonnement des créances et évaluation des capacités de remboursement en situation de surendettement.
·
Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et de l’insertion sociale.
·
Monsieur [G] [R], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Représenté par Me Pascale Feuille-Kendall, il conteste un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa remise aux autorités italiennes et sa rétention prolongée. Son avocat argue que cette mesure doit rester exceptionnelle, soulignant son intégration…
-
Recevabilité d’un recours face aux limites procédurales établies.
·
Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R].…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
·
M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
·
Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01241
·
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une demande de la préfecture de Tarn-et-Garonne. M. [P] [W] a interjeté appel, arguant que cette mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
·
Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 21/01228
·
Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge l’accident. Un certificat médical a attesté d’une contusion, suivi d’une rechute en novembre 2019. En mai 2021,…
-
Saisies abusives et exigibilité des créances : enjeux de preuve et conséquences financières.
·
Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Cette saisie, d’un montant de 3.460,69 euros, a été dénoncée le 5 juin 2024. En réponse, Monsieur [G] a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires.…
-
Prolongation de rétention : enjeux de l’ordre public et droits des étrangers
·
Monsieur [G] [R], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Représenté par Me Pascale Feuille-Kendall, il conteste une décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui a ordonné sa remise aux autorités italiennes et imposé une interdiction de circuler en France. En appel, M. [G] [R] argue…
-
Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi en matière de surendettement
·
Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
·
Contexte de l’affaire Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, tandis que M. [C] [S] a été mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et le blanchiment. Requêtes en annulation Mme [S] et…
-
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Décisions administratives M. le Préfet a également décidé de placer…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00601
·
Déclaration d’appel Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous les références RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de défaut de qualité…
