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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Monsieur [W] [M] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme, qui a déclaré sa demande recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision, mais son recours a été jugé irrecevable par le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
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Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Contexte du bail Un bail a été signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour la location d’un appartement situé à [Adresse 1]. Inexécution des obligations locatives Les locataires n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, entraînant une sommation de payer un montant de 33 467,25 € le 22…
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Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé la rétention, ordonnant sa libération. Le Préfet a interjeté appel le…
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Saisies et contestations : enjeux de l’exécution forcée et de la protection des débiteurs
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la recevabilité de la requête du préfet, évoque un défaut de notification de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de…
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Expertise et recevabilité : enjeux de la preuve dans les relations contractuelles.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en question
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative de Monsieur [H] [G], invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel, jugé recevable. La défense a soulevé des points sur la garde à vue et la disproportion de…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de forclusion dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 23 mai,…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, évoquant le non-respect…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04128
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Contexte de l’affaire Un bail a été signé le 7 août 2018 entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement situé à [Adresse 1], avec effet au 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Non-paiement des loyers Les loyers n’ayant pas…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Identité et situation de Mme [B] [M] Mme [B] [M] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de retenue. Prolongation de la rétention administrative Le 23 novembre…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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Déclaration d’appel Madame [E] [K] a déposé une déclaration d’appel le 3 mai 2024 contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion. Ce jugement a ordonné la liquidation d’une astreinte provisoire et a débouté Mme [E] [J] [Y] [K] de toutes ses…
