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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 encadre les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France. Il vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) en établissant des quotas et des normes pour garantir la diversité et la qualité des contenus. Ce texte s’inscrit dans une démarche de protection de…
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
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Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 encadre les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France. Il vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) en établissant des quotas et des normes pour garantir la diversité et la qualité des contenus. Ce texte s’inscrit dans une démarche de protection de…
