Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande

Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 novembre  2010 | Pays | Zone : France

Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet principal du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 ?

Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 a pour objet principal de réguler les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France.

Ce texte vise à établir un cadre juridique pour les services de vidéo à la demande (VOD), en définissant les obligations des fournisseurs de ces services.

Il s’inscrit dans un contexte où la consommation de contenus audiovisuels évolue rapidement, notamment avec l’essor d’Internet et des nouvelles technologies.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : vidéo à la demande, VOD, SMAD, régulation audiovisuelle, quotas, et Services de Médias Audiovisuels.

Ces termes reflètent les enjeux principaux abordés par le décret, notamment la nécessité de réguler l’accès et la distribution de contenus audiovisuels sur les plateformes numériques.

La régulation vise à garantir une diversité de l’offre et à protéger les droits des consommateurs tout en soutenant la création audiovisuelle locale.

Quel est le contexte de ce décret en France ?

Le décret s’inscrit dans un contexte plus large de transformation des médias en France, où la consommation de contenus audiovisuels a été profondément modifiée par l’essor des plateformes numériques.

Avec l’augmentation de l’utilisation d’Internet, les services de médias audiovisuels à la demande sont devenus une alternative populaire à la télévision traditionnelle.

Ce changement a nécessité une adaptation des régulations existantes pour s’assurer que les nouvelles formes de consommation respectent les mêmes standards que les médias traditionnels.

Quel est le type de document et sa date de publication ?

Le document en question est un décret, ce qui signifie qu’il s’agit d’un acte administratif pris par le gouvernement pour mettre en œuvre une loi ou une politique publique.

Il a été publié le 12 novembre 2010, marquant une étape importante dans la régulation des services de médias audiovisuels à la demande en France.

Cette date est significative car elle coïncide avec une période de transition dans le paysage médiatique, où les services de VOD commençaient à gagner en popularité.

Quel est le lien pour accéder au texte intégral du décret ?

Le texte intégral du décret n° 2010-1379 peut être consulté en suivant le lien suivant : [Décret 2010-1379 PDF](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_2010_1379.pdf).

Ce lien permet d’accéder à un document officiel qui détaille toutes les dispositions et obligations mises en place par le décret.

Il est essentiel pour les professionnels du secteur audiovisuel et les chercheurs intéressés par la régulation des médias en France.


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