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Protection de la marque Legalimmo – Questions / Réponses juridiques
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Les marques GALIMMO REAL LIFE, GREAT STORIES et LEGALIMMO se distinguent par leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, excluant tout risque de confusion. La séquence IMMO, bien que commune, est perçue comme descriptive et ne retient pas l’attention du consommateur. Les lettres GAL de GALIMMO n’ont pas de signification précise, contrairement à LEGAL dans LEGALIMMO,…
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Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé – Questions / Réponses juridiques
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
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Go Ride Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Évacuation des œuvres d’un artiste : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
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Désenclavement et extension d’expertise : enjeux de propriété et de passage.
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame…
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Désenclavement et extension d’expertise : enjeux de propriété et de passage.
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] ». Ils ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance de l’enclave et la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 19/05402
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Exposé du Litige Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont copropriétaires d’une parcelle de terre non bâtie, cadastrée section F n°[Cadastre 8], située à [Localité 19] dans la commune de [Localité 13]. Ils soutiennent que cette parcelle…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 19/05402
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Exposé du Litige Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont copropriétaires d’une parcelle de terre non bâtie, cadastrée section F n°[Cadastre 8], située à [Localité 19] dans la commune de [Localité 13]. Ils soutiennent que cette parcelle…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Propriété contestée et restitution d’un bien immobilier : enjeux et conséquences.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Conflits de voisinage et nuisances environnementales : enjeux de responsabilité et de droit de propriété.
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M. [H] [Z] et Mme [F] [D] ont engagé une procédure contre leurs voisins, M. [R] [W] et Mme [V] [W], en raison de nuisances causées par des arbres. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [Z] ont assigné les époux [W] devant le tribunal, demandant l’abattage d’un conifère et des dommages et intérêts.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00676
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Contexte de l’affaire M. [H] [Z] et Mme [F] [D] sont propriétaires d’une maison à [Localité 6], voisins de M. [R] [W] et Mme [V] [W]. Les deux couples ont construit leurs maisons entre 1987 et 1989. En juin 2020, M. [Z] a adressé une lettre à M. [W] pour se plaindre des aiguilles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/07456
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] est en copropriété, et M. [F] [P] en est le propriétaire non occupant d’un appartement au 5ème étage. Cet immeuble est couvert par un contrat d’assurance multirisques auprès de la société Axa France Iard. Départ de feu et déclaration de sinistre Dans la nuit du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 22/12669
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Propriétés en Conflit La SCI DU TAUREAU possède une maison dans le 9e arrondissement de Marseille, tandis que M. [F] et M. [W] détiennent une construction contiguë. Le litige concerne deux arbres plantés par M. [F] et M. [W] à moins de deux mètres de la limite séparative, dépassant deux mètres de hauteur et empiétant…
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires et application des garanties d’assurance en cas de sinistre.
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Conflit de voisinage et respect des distances de plantation
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La SCI DU TAUREAU a engagé une procédure contre M. [F] et M. [W] concernant deux arbres empiétant sur sa propriété à Marseille. Le 21 décembre 2022, elle a demandé leur arrachage et des dommages-intérêts. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant de la prescription et du non-respect des formalités. Le juge a rejeté leurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 21/03352
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
