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Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et garanties de mise en exécution
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant albanais en situation irrégulière
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures de contrôle.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner à Rotterdam. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé ne…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures préfectorales.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et conséquences.
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M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
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Cour d’appel de Douai, 21 janvier 2025, RG n° 25/00130
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Placement en rétention administrative M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 3 novembre 2024, en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. Prolongations de la rétention Le tribunal judiciaire de…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures
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M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte de l’affaire M. [J] [X], de nationalité roumaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 8 juin 2021, notifié le 10 juin 2021. Après un contrôle d’identité le 15 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, avec notification à 10h20 le même jour. Procédure judiciaire Le 17 janvier…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Placement en rétention M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle, qui a prononcé le placement en rétention de M. X, se disant [N] [E], né le 17 septembre 1993 en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Placement en rétention M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle, qui a prononcé le placement en rétention de M. X, se disant [N] [E], né le 17 septembre 1993 en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E], qui a proposé une assignation à résidence. L’exception…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E]. L’exception de procédure soulevée a été rejetée, car…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Ordonnances de prolongation de maintien Le 20 novembre 2024, une ordonnance n° 24/1707 de YTHIER Alexandra, magistrat au Tribunal Judiciaire de Marseille, a été émise pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 16 décembre 2024, n°…
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Prolongation de détention provisoire en question
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L’affaire concerne M. [M] [F], mis en accusation le 13 avril 2023. Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a demandé une prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. L’examen des moyens n’a pas permis d’admettre le pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Prolongation de maintien en rétention : conditions non réunies pour une nouvelle mesure.
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Le 20 novembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate YTHIER Alexandra pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 16 décembre, a prolongé ce maintien de trente jours supplémentaires. Le 14 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, bien…
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation en raison d’une situation financière évolutive.
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation en raison d’une situation financière évolutive.
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/01218
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023, suite à une assignation de la MSA. La SELARL MJ de l'[Localité 4] a été désignée comme mandataire judiciaire, et la date de cessation…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/01218
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023, suite à une assignation de la MSA. La SELARL MJ de l'[Localité 4] a été désignée comme mandataire judiciaire, et la date de cessation…
