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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Le 12 novembre, la société installe une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, transformant le véhicule en Flexfuel. Cependant, un bruit anormal se fait entendre à la restitution. Le 24 mai 2023, une panne survient, et une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux désordres causés par des infiltrations d’eau
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V] et le syndicat des copropriétaires, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement, signalés pour la première fois en mai 2014. Des expertises ont révélé que ces infiltrations provenaient d’une fuite du chéneau de Monsieur [V] et d’une fissure sur le pignon de l’immeuble. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 21/06296
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V], le syndicat des copropriétaires du quai de La Galiote, la compagnie d’assurances Allianz IARD, et la SARL Belinice, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement. Ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en mai 2014, mais aucune action n’avait…
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Responsabilité des vendeurs en matière de vices cachés et garanties décennales dans la vente immobilière
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M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison en mai 2019, mais ont rapidement constaté des désordres, notamment au niveau du système d’assainissement. Après avoir assigné les anciens propriétaires, M. et Mme [P], un expert a été nommé, concluant à des malfaçons. Les plaignants ont demandé des indemnités basées sur la garantie…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/04227
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Contexte de l’affaire M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison d’habitation de M. et Mme [H] [P] par acte notarié en mai 2019. Les vendeurs avaient obtenu un permis de construire et déclaré l’achèvement des travaux en décembre 2011. Après leur installation, les nouveaux propriétaires ont constaté des désordres, notamment liés…
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Responsabilité contractuelle et préjudice de jouissance dans le cadre de la construction immobilière
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Responsabilité des vendeurs face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Monsieur [Y] [P] a acquis un immeuble de Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] pour 290.000 euros. En janvier 2021, il a signalé des infiltrations, constatées par huissier plus tard dans l’année. Une expertise judiciaire a été ordonnée en juin 2022, révélant des malfaçons dans les travaux de couverture. En août 2023, Monsieur [Y]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 21/02109
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Exposé du litige Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat le 14 décembre 2017 avec la société LGW, sous l’enseigne Maisons Arlogis, pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux ont été livrés le 6 septembre 2019, mais avec des réserves. Les propriétaires ont constaté que certaines réserves n’avaient pas été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/08326
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Contexte de la vente Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] épouse [B] ont vendu un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [Y] [P] pour un montant de 290.000 euros, selon un acte notarié daté du 26 octobre 2020. Apparition des désordres Le 25 janvier 2021, Monsieur [Y] [P] a signalé à son assureur des…
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Indécence du logement et conséquences sur les obligations contractuelles entre bailleur et locataire
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La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de réparations et de paiement des loyers
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de réparations et de paiement des loyers
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en 2012. Après avoir donné leur congé en 2021, un litige a émergé concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros pour l’arriéré et des réparations, tandis que la société foncière a été…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
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Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
