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Indemnisation désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Responsabilité contractuelle et travaux défectueux sur un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
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Responsabilité contractuelle et travaux défectueux sur un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Le 12 novembre, la société installe une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, transformant le véhicule en Flexfuel. Cependant, un bruit anormal se fait entendre à la restitution. Le 24 mai 2023, une panne survient, et une…
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Nuisances sonores en copropriété : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Résiliation de bail et obligations de décence : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Copropriété et infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V] et le syndicat des copropriétaires, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement, signalés pour la première fois en mai 2014. Des expertises ont révélé que ces infiltrations provenaient d’une fuite du chéneau de Monsieur [V] et d’une fissure sur le pignon de l’immeuble. Malgré…
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Vente immobilière : Responsabilité des vendeurs et garanties décennales – Questions / Réponses juridiques
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M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison en mai 2019, mais ont rapidement constaté des désordres, notamment au niveau du système d’assainissement. Après avoir assigné les anciens propriétaires, M. et Mme [P], un expert a été nommé, concluant à des malfaçons. Les plaignants ont demandé des indemnités basées sur la garantie…
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Vendeurs et vices cachés en immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a acquis un immeuble de Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] pour 290.000 euros. En janvier 2021, il a signalé des infiltrations, constatées par huissier plus tard dans l’année. Une expertise judiciaire a été ordonnée en juin 2022, révélant des malfaçons dans les travaux de couverture. En août 2023, Monsieur [Y]…
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Responsabilité contractuelle en construction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Indécence du logement : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière Lauviah a signé un bail avec Mme [V] en novembre 2014. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés pour indécence du logement, entraînant une expertise. En mars 2022, elle a demandé une indemnisation au tribunal, qui a reconnu un préjudice de jouissance de 2 000 euros, tout…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
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Conflit de voisinage : enjeux de propriété et de servitudes. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel,…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Conflit locatif : obligations et loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en 2012. Après avoir donné leur congé en 2021, un litige a émergé concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros pour l’arriéré et des réparations, tandis que la société foncière a été…
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Conflit locatif : obligations et loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Conflit locatif : preuves et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
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Conflit locatif : preuves et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige a éclaté concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
