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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En réponse, Madame [D] [T] a interjeté appel, soutenue par son avocat qui a contesté…
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Irrecevabilité de l’appel en matière de soins psychiatriques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Prescription et effets des engagements contractuels dans le cadre d’un prêt immobilier.
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La société CCF, héritière de HSBC Continental Europe, a accordé un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M]. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en place un plan d’apurement. En 2021, HSBC a délivré un commandement de payer, mais a reconnu son caractère non…
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Conflit entre droits individuels et procédures administratives en matière de rétention.
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Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024. Sa demande de mainlevée, déposée le 31 décembre, a été rejetée par le juge le jour même. En appel, il a soutenu que les vols vers le Soudan étaient suspendus depuis le 17 décembre, rendant son éloignement impossible. Malgré la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 22/09805
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Contexte de l’affaire La société CCF, successeur de HSBC Continental Europe, a consenti un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M] pour l’acquisition de biens immobiliers. Après des difficultés de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en place un plan d’apurement. Déchéance et mise en…
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Cour d’appel de Pau, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de la rétention Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet des Landes le 9 novembre 2024. Plusieurs ordonnances ont prolongé sa rétention, d’abord pour une durée maximale de vingt-six jours, puis pour des périodes de trente jours, en raison de la nécessité d’exécuter une décision d’éloignement vers…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 24/03576
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Identité de l’Appelant M. [T] [E], né le 02 août 1984 à [Localité 1] en Tunisie, est de nationalité tunisienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il est représenté par Me Sabine PETIT, avocat au barreau d’Orléans. Contexte…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien né le 20 juillet 2003, qui a été convoqué au centre de rétention d'[Localité 4] après avoir été interpellé pour des faits de vol à l’étalage. La préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de sa rétention administrative. Ordonnance du juge des libertés…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de respect des droits des étrangers.
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M. [T] [E], né le 02 août 1984 en Tunisie, est en rétention administrative au centre de [Localité 2]. Représenté par Me Sabine PETIT, il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Orléans prolongeant sa rétention de trente jours. M. [T] [E] conteste cette prolongation, arguant que la préfecture n’a pas pris les mesures nécessaires…
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Contrôle de la légalité des mesures de rétention administrative et exigences de motivation des requêtes préfectorales
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L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien, interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, le juge des libertés d’Orléans a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture de la Sarthe, qui a contesté cette décision par appel. La préfecture n’ayant pas fourni le procès-verbal d’interpellation,…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06157
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Identité de l’Appelant M. [W] [I], né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis fin…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
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Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
