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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Expertise requise pour évaluer des malfaçons dans l’installation de pompes à chaleur
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Expertise requise pour évaluer des malfaçons dans l’installation de pompes à chaleur
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Exécution forcée et obligations contractuelles en contexte de liquidation.
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La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
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Exécution forcée et obligations contractuelles en contexte de liquidation.
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La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
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Cour d’appel de Papeete, 9 janvier 2025, RG n° 22/00185
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Contexte de l’Affaire La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal mixte de commerce de Papeete. Ce jugement concernait l’exécution d’un contrat entre Mme [N] [P] épouse [E] et la SARL OCEDENT, ainsi que des obligations financières et des dommages-intérêts. Décisions du Tribunal Le tribunal a…
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Cour d’appel de Papeete, 9 janvier 2025, RG n° 22/00185
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Contexte de l’Affaire La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal mixte de commerce de Papeete. Ce jugement concernait l’exécution d’un contrat entre Mme [N] [P] épouse [E] et la SARL OCEDENT, ainsi que des obligations financières et des dommages-intérêts. Décisions du Tribunal Le tribunal a…
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Complexité des garanties en matière de construction et nécessité de preuves documentaires.
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Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Complexité des garanties décennales et nécessité de preuves documentaires dans les relations contractuelles.
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Les époux [E], propriétaires d’une maison à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise à la société BPCE IARD. Contestant l’indemnisation proposée, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
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Tribunal judiciaire de Tours, 9 janvier 2025, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire Les époux [E], propriétaires d’une maison située à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour réaliser des travaux de rénovation, incluant l’électricité, la plomberie et la plâtrerie. Ces travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2017, mais des désordres ont été signalés par les époux [E], les conduisant à…
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Tribunal judiciaire de Tours, 9 janvier 2025, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire Les époux [E], propriétaires d’une maison située à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour réaliser des travaux de rénovation, incluant l’électricité, la plomberie et la plâtrerie. Ces travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2017, mais des désordres ont été signalés par les époux [E], les conduisant à…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure et respect des délais.
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La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
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Clôture de l’instruction et respect des délais procéduraux
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure civile et respect des délais.
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L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 18/13826
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 18/13826
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 20/10243
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour…
