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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/06544
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Contexte de l’Affaire La SARL Vincimmo a interjeté appel le 18 juillet 2019 d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait déclaré Mme [O] [N] et M. [M] [H] recevables dans leur action. Le tribunal avait également condamné la SARL Vincimmo à verser 11 000 euros en vertu d’une clause pénale d’un compromis de…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de clause pénale.
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La SARL Vincimmo a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, condamnant la société à verser des sommes à Mme [N] et M. [H]. En janvier 2020, ces derniers ont demandé la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution du jugement. Le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. Cependant, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. En revanche, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption et de débouter Monsieur [L] de ses demandes.…
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Péremption et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales.
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00124
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 22/05094
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Déclaration de saisine La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Ordonnance interruptive d’instance Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Demande de péremption d’instance Le conseil de la société a formulé une demande le 4 octobre 2024 pour constater la péremption d’instance.…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 27 mai 2021. Ce jugement a déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication datant de 2007, a débouté ses demandes de libération des lieux et de paiement de dommages et intérêts, et a confirmé…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
