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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Péremption de l’instance : enjeux de l’inertie procédurale et conséquences financières.
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Conflit sur la répartition des honoraires et la compétence juridictionnelle des tribunaux.
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M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 27 mai 2021. Ce jugement a déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication datant de 2007, a débouté ses demandes de libération des lieux et de paiement de dommages et intérêts, et a confirmé…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03821
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Contexte de l’affaire M. [K] [I]-[Z] a exercé les fonctions de syndic et de mandataire judiciaire de 1979 jusqu’à sa démission en juin 2001. À la suite de cette démission, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a confié la poursuite de ses mandats à M. [C] et M. [B] [G]. Un accord a été trouvé…
