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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve.
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La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice. Bouygues Immobilier a appelé d’autres parties à l’affaire, et le juge a ordonné une expertise. En appel, Bouygues a…
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Expertise commune : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Expertise et recevabilité : enjeux de la preuve dans les relations contractuelles.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été décidé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Ainsi, la jonction des procédures a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro RG…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige, avec une assignation en référé datée du 02 octobre 2024. Les parties ont été entendues, et un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. Base légale de la demande L’article 145 du code de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel de Monsieur [U] [B], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 12 octobre 2023.…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation n’a été présentée en réponse à la demande formulée conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par…
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Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] a été levée, rendant la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur cette saisine, datée du 20 novembre 2024. La décision a été jugée…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits individuels
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
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Cour d’appel de Pau, 25 novembre 2024, RG n° 24/03287
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [V] [E], est né le 16 février 1997 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2], assisté par son avocat, Maître Mathieu APPAULE, et un interprète assermenté en langue arabe. Décisions Administratives Le 30 septembre 2024, le préfet…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02833
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00962
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR devant le juge des référés pour obtenir la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville demande également des mesures d’astreinte pour garantir l’exécution de cette ordonnance, ainsi qu’une provision pour la redevance d’occupation due…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation écrite n’a été présentée en réponse à la demande. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze…
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Inexistence juridique d’une mesure administrative et ses conséquences.
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05483
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [L] [I], de nationalité ivoirienne, né le 16 septembre 2004, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 19 novembre 2024. Ce placement a été contesté par son avocat, Me Sohil Boudjellal, qui a saisi le tribunal administratif. Décision du magistrat Le 23 novembre 2024, un magistrat du…
