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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05887
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant Monsieur [H] [N] [E]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel de la part de Monsieur [H] [N] [E], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 13 octobre…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve.
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La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice. Bouygues Immobilier a appelé d’autres parties à l’affaire, et le juge a ordonné une expertise. En appel, Bouygues a…
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Expertise commune : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
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Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B],…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00561
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Expertise et recevabilité : enjeux de la preuve dans les relations contractuelles.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été décidé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Ainsi, la jonction des procédures a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro RG…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige, avec une assignation en référé datée du 02 octobre 2024. Les parties ont été entendues, et un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. Base légale de la demande L’article 145 du code de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel de Monsieur [U] [B], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 12 octobre 2023.…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, les consorts ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En…
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Caducité et conséquences du silence des parties dans le cadre d’une procédure d’appel
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04550
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L’association [6], fondée le 14 février 2016, a pour mission de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique. En octobre 2021, l’Institution de retraite complémentaire [5] a exigé le règlement d’un arriéré de cotisations. Face à l’inaction de l’association, une injonction de payer a été acceptée par le tribunal le 13 décembre 2022, condamnant l’association à…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire de Monsieur [U] [B], suivie d’un appel le 12 octobre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire. Les parties rencontreront Madame [K] [X], médiatrice, pour explorer une solution amiable. La médiation, d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56586
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L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision repose sur un motif légitime, permettant d’étendre la mission de…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 10 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] en tant qu’expert. Cette nomination s’inscrit dans le…
