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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des délais procéduraux
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.493
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56406
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, implique des protestations du défendeur, Monsieur [O] [Y]. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné un expert, Monsieur [F] [K], remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette expertise, incluant la partie défenderesse. Suite aux débats, le…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Recevabilité d’un recours face aux limites procédurales établies.
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R].…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05859
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [U] [B], qui a ensuite interjeté appel. Le juge a ordonné une mesure de médiation judiciaire, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, afin de favoriser un dialogue constructif entre les parties. Elles doivent rencontrer le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/02788
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Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure N° 24/2750. Les procédures N° RG 24/02788 et N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront ainsi unies à cette dernière. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 26 Novembre 2024, et est signée par le…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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L’affaire, introduite en référé le 10 octobre 2024, a vu le défendeur présenter ses conclusions lors de l’audience. Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a justifié l’expertise, confirmée par les pièces versées aux débats. Le tribunal…
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Caducité et délais : enjeux de la notification dans le cadre des recours juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
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Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur l’affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie, suivie d’un appel le 12 octobre. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 23 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nomination de l’expert Une ordonnance datée du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette nomination s’inscrit…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06514
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a rendu un jugement dans une affaire impliquant Monsieur [E] [R]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 17 novembre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
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Accès au domicile et remise en état : enjeux d’exécution des obligations contractuelles.
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Caducité et conséquences du silence des parties dans le cadre d’une procédure d’appel
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06481
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Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
