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Désistement et Répartition des Frais : Clarifications sur les Obligations des Copropriétaires
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et obligations de notification des conclusions
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Interruption de procédure et mise en cause du liquidateur : enjeux et conséquences dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
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L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la…
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Évaluation de la pertinence d’une mesure d’hospitalisation complète et de son appel subséquent.
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Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/03877
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Le litige oppose les syndicats de copropriétaires des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Un protocole transactionnel du 15 septembre 2020 a conduit à une ordonnance du juge des référés le 12 mars 2024, imposant au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous peine d’astreinte. Le 26 mars 2024, ce…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/01299
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Par un arrêt du 6 juin 2024, la cour a décidé de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture antérieure pour un examen approfondi du litige. La société Agence Royale Service Sécurité Privée doit soumettre, avant le 30 juin 2024, des documents essentiels, dont le jugement du 12 avril 2021 concernant le licenciement…
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Participation des parties à l’expertise dans le cadre d’une procédure de référé
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Madame [L] [D] et Monsieur [G] [H] ont engagé une procédure en référé contre la SA AXA France IARD et la SAS LES COMPAGNONS DU BOIS, visant à rendre l’ordonnance de référé du 25 septembre 2024 opposable à ces sociétés. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les demandeurs ont insisté sur la nécessité de…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04036
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Mme [M] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 25 novembre 2024, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’elle a contestée en appel. Dans son recours, elle a évoqué l’irrégularité de l’interprétariat durant sa garde à vue et la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Établissement des modalités d’expertise et prorogation des délais en raison de la mise en cause d’une partie supplémentaire.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été établi un motif légitime pour des opérations d’expertise communes à la défenderesse,…
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Sursis à statuer : L’importance de l’expertise dans le processus décisionnel judiciaire
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Le président de la chambre, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, en raison de l’absence de préparation pour le jugement. Un sursis à statuer a été ordonné, suspendant l’instance jusqu’à la réception du rapport d’expertise judiciaire en cours. Le juge…
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Levée de mesure : constatation de l’absence de nécessité d’intervention dans le cadre d’une situation de santé.
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par…
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Conflit autour de la rémunération et des obligations contractuelles dans le secteur des services : enjeux de la notification et de la convocation.
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M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81170
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Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00396
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Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T] ont assigné Monsieur [U] [J] en référé le 14 septembre 2024, demandant une expertise. Une seconde assignation a suivi à la SELARL EVOLUTION et à la SA AXA France IARD. Le juge a ordonné la jonction des affaires et a mis hors de cause Monsieur [U] [J] en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02091
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a…
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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et procédures en matière de mise en état
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Le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence de préparation pour un jugement. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant temporairement l’instance sans dessaisir le juge. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par…
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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une relation de travail.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des nécessités de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
