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Prescription et modification juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Vices cachés en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Problématique de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Acquisition de la maison Par acte notarié du 17 décembre 2019, Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, pour un prix de 275.000 euros, auprès de Monsieur [I] [R] et Madame [U] [L]. Constatation des désordres Un rapport d’expertise amiable réalisé le 21 juillet 2020 a mis…
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Prescription et modification du fondement juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/01229
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Acquisition de la chaudière M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acheté une chaudière à granulés Bioclasse HM auprès de la société Hurricane Développement Durable pour un montant de 21 500 euros, selon un devis daté du 3 juillet 2020. Cette acquisition visait à équiper leur immeuble situé au [Adresse 1]. Demande de prime…
