-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.246
·
Contexte de l’affaire Le 13 août 2014, M. et Mme [K], propriétaires de terrains cadastrés, ont donné en bail commercial une parcelle à M. [W], qui y exerçait une activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont fait donation d’une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], sur laquelle elle a…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.665
·
Contexte de l’affaire M. [G] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], adjacente à une autre parcelle soumise au statut de la copropriété, cadastrée section B n° [Cadastre 3]. Cette dernière est divisée en deux lots appartenant à MM. [N] et [B]. M. [G] a fait installer des réseaux d’eau et d’électricité…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.771
·
Contexte de l’affaire Le 11 février 2019, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.569
·
Contexte de l’affaire Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion sanguine de Dijon, pour le remboursement…
-
Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences financières.
·
M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.583
·
Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 25 mai 2011, condamnant M. [D] [I] pour abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 euros, tout en décernant un mandat d’arrêt et en se prononçant sur l’action civile. Opposition et jugement ultérieur Le 17 octobre…
-
Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences salariales.
·
M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
-
Délai de contestation et application des règles de prescription dans le cadre des titres exécutoires.
·
Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
-
Délai de contestation et prescription : enjeux de la responsabilité des assureurs dans le cadre des indemnisations médicales.
·
Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
-
Prescription et conditions de recours : enjeux d’interprétation juridique
·
Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
·
Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
·
Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
-
Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
·
M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
-
Contradictions dans l’évaluation des éléments de preuve et leur impact sur la détention provisoire
·
M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
-
Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
·
Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
-
Protection des droits individuels face aux interrogations judiciaires
·
Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur…
-
Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
·
Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée à l’encontre d’un conducteur, sans interception de ce dernier. Le véhicule concerné était immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure judiciaire Suite à cette contravention, M. [X] a été condamné par ordonnance pénale. Il…
-
Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.615
·
Contexte de l’affaire Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont déposé une plainte pour diffamation publique envers un particulier, suite à un reportage télévisé diffusé le 24 mai 2022. Ce reportage, intitulé « polémique – un oligarque russe propriétaire près de [Localité 1] », présentait M. [Y] et son épouse…
