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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.131
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été recrutée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en tant que directrice de l’hébergement et de l’accompagnement le 29 mai 2007. À la fin de son parcours, elle occupait le poste de directrice de trois structures au sein de l’association. Licenciement de Mme [O] Le 15 septembre…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.706
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Introduction de l’action La société NCC International Aktiebolag (NCC) a engagé une procédure contre la société publique irakienne Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut le 25 février 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises à Curaçao, avait validé une saisie effectuée par…
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Reclassification douanière et conséquences fiscales des importations.
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.855
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Contexte de l’affaire La société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft, succursale française d’une compagnie d’assurance allemande, est autorisée à commercialiser des produits d’assurance en France, notamment dans les domaines des dommages aux biens et des pertes pécuniaires diverses. Demande de dégrèvement La société a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) appliqué…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.364
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Ouverture de l’information Une information a été ouverte concernant des faits graves, et M. [P] [B] ainsi que Mme [Y] [B], grands-parents de la victime [X] [B], se sont constitués partie civile dans cette affaire. Demande de communication de pièces L’avocat des grands-parents a demandé l’autorisation de communiquer diverses pièces du dossier de la procédure.…
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Condamnation et aménagement de peine : enjeux de motivation judiciaire
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour non-paiement d’une pension alimentaire. Suite à cette décision, Mme [W] a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel a justifié le maintien de la peine, arguant que l’aménagement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.853
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Contexte de l’affaire M. [U], en tant que mandataire judiciaire de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a sollicité la reconnaissance en France d’une décision rendue par le tribunal d’Ansbach le 17 septembre 2013. Cette décision condamnait l’ancienne gérante de la société, Mme [M], épouse [T], à verser une somme d’argent. Appel de Mme [M]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.548
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Contexte des emprunts M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013. Défaillance de paiement En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des…
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Condamnation et aménagement de peine : enjeux de motivation judiciaire
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 pour non-paiement d’une pension alimentaire, lui infligeant six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, Mme [W] conteste cette décision, arguant que la cour n’a pas examiné les possibilités d’aménagement de peine, malgré sa présence à l’audience. La défense souligne…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.764
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Prêt consenti par le Crédit maritime Le 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur. Ce prêt a été garanti par M. [E] et Mme [O], qui se sont portés cautions solidaires jusqu’à hauteur de 140 000 euros, incluant le principal, les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.992
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Création de l’Aviron Bayonnais Rugby Pro L’association sportive Aviron bayonnais omnisports a décidé de créer, à partir du 31 juillet 2000, une association autonome pour le rugby ainsi qu’une équipe de joueurs de rugby professionnels en raison de la professionnalisation du sport. Pour cela, la société anonyme sportive professionnelle Aviron bayonnais rugby pro (ABRP) a…
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Conflit autour d’un licenciement pour faute grave dans le secteur associatif
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Mme [O] a été engagée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en mai 2007, où elle a progressivement dirigé trois structures. Cependant, le 15 septembre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision, demandant des clarifications sur son contrat de travail. L’examen…
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Immunité de juridiction et exequatur : enjeux internationaux en matière de saisie.
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.764
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Prêt consenti par le Crédit maritime Le 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur. Ce prêt a été garanti par M. [E] et Mme [O], qui se sont portés cautions solidaires jusqu’à hauteur de 140 000 euros, incluant le principal, les…
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Taxation des contrats d’assurance : clarification des taux applicables selon les bénéficiaires des garanties.
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La société CG Car-garantie a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, demandant un dégrèvement pour un montant de 1 025 210,50 euros pour les années 2015 à 2017. Après le rejet de ses réclamations par l’administration fiscale, la cour d’appel de Colmar a accordé le dégrèvement. Cependant, l’administration a contesté…
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Accès limité aux pièces de procédure pour les parties civiles
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Une information a été ouverte concernant des faits graves, impliquant M. et Mme [B], grands-parents de la victime [X]. Leur avocat a demandé la communication de pièces du dossier, mais le juge d’instruction a rejeté cette demande. M. et Mme [B] ont fait appel, critiquant la décision pour avoir accordé certaines pièces tout en en…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.416
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail commercial consenti le 27 août 2007 par les consorts [U] à la société Magn’hom, avec un cautionnement fourni par Mme [M]. Assignation en paiement Le 26 juin 2012, les consorts [U] assignent Mme [M] en paiement des loyers et charges dus par la société Magn’hom,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.936
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Organisation des élections professionnelles Les élections professionnelles au sein de la société Codirep ont eu lieu en février 2023, avec les résultats suivants : la Fédération des services CFDT a obtenu 51,29 %, la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services 17,36 %, la Fédération CFTC du commerce, des services et de…
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Reconnaissance de l’exécution d’une décision étrangère en matière d’insolvabilité
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M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
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Examen des conditions de communication des pièces dans un contexte de remboursement entre co-emprunteurs.
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
