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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10427
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des mesures conservatoires en cas de contestation.
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
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Protection des biens successoraux face à des contestations testamentaires et des allégations d’abus de faiblesse.
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Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373
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Propriétaires de l’appartement Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence Port Saint Martin à [Localité 5]. Ils ont acquis ce bien par une attestation notariée en date du 27 février 2018. Bail commercial et installation de climatiseurs La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu son père [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés devant le juge des référés. L’assignation a été délivrée le 28 août 2024, et les conclusions de la SCP ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Succession de…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant la succession de son père, Feu [W] [B]. Ce dernier, décédé le 7 septembre 2017, avait été marié en secondes noces à Madame [I] [T]. La succession a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02576
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Contexte de l’affaire Par exploit du 06 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] épouse [P] ont assigné Mme [M] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elles demandaient la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E], ainsi qu’un inventaire des biens présents dans le logement, la restitution…
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Nuisances sonores et troubles de voisinage : enjeux de la réglementation en copropriété
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Responsabilité et restitution des sommes indûment perçues dans un contrat de bail.
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La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les parties…
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Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites des droits de propriété dans le cadre de travaux immobiliers.
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La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
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Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
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Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de réparation.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux et mesures d’urgence.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
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Jugement du 16 janvier 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement déboutant M. [M] [W] et Mme [F] [O] épouse [W] de plusieurs demandes, notamment celle de suspension de la procédure de saisie immobilière et d’interdiction des procédures d’exécution, en raison de la saisine de la commission de…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux de disproportion et de garanties financières
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
