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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant le remboursement de 100.000 euros et condamnant les défendeurs à verser des montants spécifiques. En août 2023, les sûretés provisoires ont été converties…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02124
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Le 16 novembre 2024, [O] [Z] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 18 novembre, après évaluation médicale, sa hospitalisation a été maintenue. Le conseil de [O] [Z] a demandé la mainlevée, soulignant l’absence d’interprète lors de la procédure. Un certificat du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Conditions de mainlevée des sûretés judiciaires
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Évaluation des Sûretés Judiciaires et de leur Mainlevée
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Conditions de mainlevée des sûretés judiciaires
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant le remboursement de 100.000 euros et condamnant les défendeurs à verser des montants spécifiques. En août 2023, les sûretés provisoires ont été converties…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07581
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Hospitalisation de Madame [X] [L] Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 1er octobre 2024 à 16h06, elle est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01531
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En 2015, la SARL AG DIFFUSION a commencé à fournir des équipements sportifs au CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, une facture de 38.828,06 € a été émise, dont le solde de 12.000,00 € a été réglé par chèque le 17 juillet. Cependant, le 29 septembre, le chèque a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Hospitalisation de Madame [X] [L] Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 1er octobre 2024 à 16h06, elle est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Saisies abusives et exigibilité des créances : enjeux de preuve et conséquences financières.
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Cette saisie, d’un montant de 3.460,69 euros, a été dénoncée le 5 juin 2024. En réponse, Monsieur [G] a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03592
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Hospitalisation de Monsieur [J] [H] Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Mesure d’isolement Depuis le 14 novembre 2024 à 18h55, Monsieur [J] [H] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Caducité des mesures conservatoires et conséquences sur les droits des créanciers
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Contexte de l’affaire Depuis 2015, la société SARL AG DIFFUSION fournit des équipements sportifs à l’association CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE [Localité 5] FOOTBALL. Le 8 juin 2023, elle a émis une facture de 38.828,06 € pour la saison 2022/2023, réglée en deux acomptes. Le solde de 12.000,00 € a été réglé par un chèque émis…
