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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du locataire.
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires et application des garanties d’assurance en cas de sinistre.
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/07456
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] est en copropriété, et M. [F] [P] en est le propriétaire non occupant d’un appartement au 5ème étage. Cet immeuble est couvert par un contrat d’assurance multirisques auprès de la société Axa France Iard. Départ de feu et déclaration de sinistre Dans la nuit du…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Contexte du Bail Commercial Par un acte sous signature privée daté du 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2010 et devait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous signature privée en date du 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial renouvelé à la SASU Naturalia France pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2010 et…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation et d’indemnisation
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation et d’indemnisation
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/05249
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
