-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
·
M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
·
Le 17 juin 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. Accéder immédiatement à…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.224
·
Contexte de l’affaire La SCI GVO a engagé une procédure en cassation suite à une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Examen des moyens de…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.925
·
Constitution du mandat La société Horacia a confié, par acte du 21 avril 2017, un mandat semi-exclusif à la société John Taylor pour la recherche d’un acquéreur d’un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le prix d’achat fixé était de 43 000 000 euros, avec une durée de validité jusqu’au 20 juin 2017. L’acte stipulait également un droit…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.028
·
Contexte de la location Le 5 juillet 1979, [A] [W] a donné à bail un logement à Mme [Z]. Les droits de [A] [W] sont détenus par plusieurs consorts [W], comprenant M. [G] [W], Mme [Y] [W], M. [I] [W], Mme [M] [W], M. [D] [W] et Mme [X] [W]. Actions de Mme [Z] Mme…
-
Conflit sur la résiliation d’un contrat de location agricole et ses conséquences financières.
·
Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
-
Conflit de propriété et enjeux d’expropriation dans le cadre d’une procédure administrative.
·
La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.
·
La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
-
Conflit sur les obligations locatives et la décence des logements
·
Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
·
Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
·
Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un montant de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation de la parcelle La parcelle…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
·
Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un prix de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation…
-
Responsabilité des acteurs de la construction face aux vices cachés et aux assurances souscrites
·
M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles liées à la vente immobilière et à l’assainissement.
·
Le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée pour 60 000 euros, avec une réitération prévue le 29 septembre. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de la maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par une station d’épuration sur…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles liées à la vente immobilière et à l’assainissement.
·
Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.989
·
Conception et construction de la maison M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, qui est assurée par la société Aviva assurances, maintenant connue sous le nom d’Abeille IARD et santé. Ils ont décidé de réaliser eux-mêmes certains travaux, notamment le terrassement, le drainage…
-
Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
·
Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.331
·
Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont mis en place diverses méthodes de surveillance. Cela inclut des interceptions de communications, des géolocalisations de lignes téléphoniques, ainsi que l’exploitation d’images provenant de systèmes de vidéoprotection. Actions de M. [C] [H] M.…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
·
Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
·
Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
