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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.015
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La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.193
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.761
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.838
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M. [E] a été engagé par la société Is communication en tant que technico-commercial, puis a été licencié pour motif économique par la société Leni le 13 juin 2017. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale. La société Leni a contesté la condamnation pour licenciement sans cause réelle, arguant que le périmètre d’évaluation…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.319
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
Droits des salariés en cas de retour au propriétaire d’un fonds de commerce
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La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement prévu le 10 juin, mais a finalement été licencié pour faute…
Interprétation des délais de péremption dans le cadre des litiges liés aux licenciements économiques
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le même jour. Ce dernier a donné un avis…
Évaluation des critères de légitimité dans le cadre d’une rupture de contrat de travail pour motif économique
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M. [E] a été engagé par la société Is communication en tant que technico-commercial, puis a été licencié pour motif économique par la société Leni le 13 juin 2017. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale. La société Leni a contesté la condamnation pour licenciement sans cause réelle, arguant que le périmètre d’évaluation…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 9 avril. Le comité d’entreprise a donné un avis favorable au licenciement. L’inspecteur…
Évaluation des obligations de sécurité et de reclassement en milieu professionnel : enjeux et conséquences d’une inaptitude déclarée.
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.720
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M. [G] a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne en tant qu’agent d’opérations rapides le 1er juillet 2001, avant de devenir chargé en gestion de patrimoine. Cependant, le 9 octobre 2020, il a été licencié pour faute à l’issue d’une réunion du conseil de discipline. Contestant cette décision, M.…
Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.977
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
Interruption des procédures en cas de liquidation : enjeux et implications juridiques.
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
Interruption des procédures en cas de liquidation : enjeux et implications juridiques.
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/01352
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le jugement Rg n°22/75 a été rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Demande d’interruption de l’instance Monsieur [R] a déposé des écritures sur incident le 30 octobre 2024,…
