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Convergence des procédures d’appel et enjeux de jonction dans le cadre du Code de procédure civile.
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont appliqués pour les procédures d’appel. Les affaires sont référencées sous les numéros N° RG 24/03888 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S. La décision contestée, rendue le 19 novembre 2024 par le Président du TGI de [Localité 3], a conduit à…
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Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux entre sociétés commerciales
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/50234
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Exposé du litige La société GALLIMO a signé un contrat de bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un local commercial, stipulant un loyer annuel de 55 000 euros. En raison d’un défaut de paiement concernant des travaux d’aménagement, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO par lettre recommandée. En réponse, GALLIMO a émis un…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité procédurale et respect des délais légaux.
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M. [R] [M], de nationalité malienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet de l’Yonne. Le 26 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision contestée par le procureur et le préfet. Lors de l’audience, les…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01106
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Contexte de l’affaire M. [R] [M], de nationalité malienne, né le 27 janvier 1999 à [Localité 1] au Mali, est actuellement en rétention administrative en France. L’affaire concerne un conflit entre le procureur de la République et le préfet de l’Yonne, qui a prononcé une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03179
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La procédure concerne M. [K] [H], assisté par son avocat, Me Patrick Berdugo. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [K] [H] a soulevé des irrégularités sur la notification de son placement en rétention, mais celles-ci ont été rejetées. Il a contesté l’arrêté, arguant d’une insuffisance de motivation,…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits de la personne retenue
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La procédure concerne M. [K] [H], assisté par son avocat, Me Patrick Berdugo. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [K] [H] a soulevé des irrégularités sur la notification de son placement en rétention, mais celles-ci ont été rejetées. Il a contesté l’arrêté, arguant d’une insuffisance de motivation,…
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Jonction des Procédures pour une Gestion Efficace des Litiges
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L’affaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence implique l’Association Tennis Club de [Localité 4] et plusieurs sociétés, dont S.A.R.L. NRPF94. Le magistrat Jean-Wilfrid Noel a décidé de joindre les dossiers N° RG 24/14060 et N° RG 24/14061 pour simplifier la gestion de l’affaire. Désormais, l’affaire sera suivie sous le numéro unique N° RG 24/14061,…
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Accord transactionnel et désistement concerté : une issue amiable dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/14060
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L’affaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence implique l’Association Tennis Club de [Localité 4] et plusieurs sociétés, dont S.A.R.L. NRPF94. Le magistrat Jean-Wilfrid Noel a décidé de joindre les dossiers N° RG 24/14060 et N° RG 24/14061 pour simplifier la gestion de l’affaire. Désormais, l’affaire sera suivie sous le numéro unique N° RG 24/14061,…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/03006
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Jonction des Instances : Unification des Procédures en Cours
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/13739, examine l’affaire opposant la S.C.I. Daya à la S.A. LCL Crédit Lyonnais. Une demande de jonction a été soumise pour regrouper les instances en cours, examinée par la magistrate Muriel Vassail. La Cour a décidé d’ordonner la jonction des affaires, consolidant ainsi le numéro RG 24/13739…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/13739
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/13739, examine l’affaire opposant la S.C.I. Daya à la S.A. LCL Crédit Lyonnais. Une demande de jonction a été soumise pour regrouper les instances en cours, examinée par la magistrate Muriel Vassail. La Cour a décidé d’ordonner la jonction des affaires, consolidant ainsi le numéro RG 24/13739…
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Cour d’appel d’Agen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00123
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L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa…
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Convergence des procédures : mise en lumière des enjeux juridiques et des représentations des parties.
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L’affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries, avec un jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Agen le 26 octobre 2023, sous le numéro de rôle 22/01614. L’appelante, la SARL Contrôle Technique 3A, est représentée par Me Philippe Bellandi et Me Jean-Christophe Duchet, tandis que l’intimé principal, Monsieur D.F., est défendu par Me Eléa…
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Consolidation des procédures : enjeux de jonction et de gestion des dossiers judiciaires.
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642, liés par le même jugement, ont conduit à une décision de jonction. Il a été déterminé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Ainsi, la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01642, consolidant les deux affaires en une seule…
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
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Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure N° 24/2750. Les procédures N° RG 24/02788 et N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront ainsi unies à cette dernière. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 26 Novembre 2024, et est signée par le…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été décidé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Ainsi, la jonction des procédures a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro RG…
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Consolidation des procédures pour une gestion efficace des dossiers judiciaires
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée. Suivi de l’Affaire…
