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Jonction des procédures : enjeux de responsabilité et d’assurance dans la construction immobilière.
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Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018 auprès de la société Vilogia Premium. La livraison a eu lieu le 13 novembre 2018, suivie d’une réception avec réserves. Les époux [R] ont signalé divers désordres durant la première année d’occupation, mais seul un sinistre…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ. En raison de la connexité avec…
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Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant en tant que liquidateurs de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
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Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Cour d’appel d’Agen, 7 janvier 2025, RG n° 24/00103
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Décision du Tribunal de Commerce Le jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et Intimés L’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée…
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Complexité des responsabilités en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident multi-véhicules.
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Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont Groupama Val de Loire et la société SMA, devant le tribunal judiciaire de Paris suite à un grave accident de la circulation survenu le 9 octobre 2019. Ce sinistre a causé des blessures importantes à Monsieur [T] [L], nécessitant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Le…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55632
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html Contexte de l’affaire Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont la société Groupama [Localité 22] Val de Loire, la société SMA, et la CPAM de Seine et Marne, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision suite à un accident de la circulation survenu le 9 octobre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
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M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
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M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
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Consolidation des procédures d’appel : enjeux de la jonction dans le cadre du Code de procédure civile.
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Dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro unique 24/3929, les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont appliqués pour les procédures d’appel. La décision du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, rendue le 25 novembre 2024, constitue un moment clé. Une ordonnance de jonction a été émise, consolidant les affaires pour…
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Convergence des procédures d’appel et enjeux de jonction dans le cadre du Code de procédure civile.
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont appliqués pour les procédures d’appel. Les affaires sont référencées sous les numéros N° RG 24/03888 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S. La décision contestée, rendue le 19 novembre 2024 par le Président du TGI de [Localité 3], a conduit à…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Contexte Juridique Les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de Répertoire Les affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision…
