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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée liquidateur, a contesté cette demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 25 novembre 2024, RG n° 24/03572
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Hospitalisation de Monsieur [O] [U] Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en raison de son état de santé mentale, caractérisé par une instabilité psychomotrice, des comportements hétéro-agressifs, ainsi que des délires mystiques et de persécution, le tout dans un contexte de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 25 novembre 2024, RG n° 24/03572
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Hospitalisation de Monsieur [O] [U] Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en raison de son état de santé mentale, caractérisé par une instabilité psychomotrice, des comportements hétéro-agressifs, ainsi que des délires mystiques et de persécution, le tout dans un contexte de…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, entraînant une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a porté plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Ce dernier a tenté de rétracter l’ordonnance de…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024 en raison de son état de santé mentale instable, marqué par des comportements hétéro-agressifs et des délires. Il est soumis à une mesure d’isolement, prolongée par le juge en raison de son état clinique. Le Ministère public a laissé la…
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Proportionalité et régularité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
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Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024 en raison de son état de santé mentale instable, marqué par des comportements hétéro-agressifs et des délires. Il est soumis à une mesure d’isolement, prolongée par le tribunal, qui a rejeté les contestations de la défense concernant la régularité de…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 novembre 2024, RG n° 24/05606
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Informations sur l’audience L’audience concernant Monsieur [K] [Z] est programmée pour le 21 novembre 2024 à 14h00. Un avis du ministère public a été mis à disposition des parties le 20 novembre 2024, suivi des conclusions de l’avocat de Monsieur [K] [Z] le même jour. Déclarations de Monsieur [K] [Z] Lors de l’audience, Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 novembre 2024, RG n° 24/05606
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Informations sur l’audience L’audience concernant Monsieur [K] [Z] est programmée pour le 21 novembre 2024 à 14h00. Un avis du ministère public a été mis à disposition des parties le 20 novembre 2024, suivi des conclusions de l’avocat de Monsieur [K] [Z] le même jour. Déclarations de Monsieur [K] [Z] Lors de l’audience, Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/00103
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Contexte du Litige L’association Ehpad Le Home israélite a engagé Monsieur [F] [B] en tant que directeur le 1er mars 2010. Le 31 août 2022, l’association a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde, invoquant des fautes de gestion financière. En réponse, Monsieur [F] [B] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03053
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue anglaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, avec la participation d’avocats représentant à la fois la personne retenue…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03045
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, l’un désigné d’office et l’autre représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’un tiers, participent…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
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Irregularités procédurales et droits des retenus dans le cadre de la retenue administrative
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels en matière d’immigration.
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La procédure de rétention débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, garantissant que la personne retenue soit informée de ses droits. Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, examine la légalité de la rétention et conclut à sa régularité. La prolongation de la rétention est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement,…
