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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
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Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Inaction des parties et conséquences procédurales
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/00517
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Contexte Juridique Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action. Désistement de l’Appelant Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister de l’instance, décision acceptée par la SAS. Ce désistement, conforme aux articles 394 à 396…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Radiation d’office pour inaction des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/06481
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Opposition à la…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention du mandataire judiciaire.
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La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, appelante sous le nom Aviva Cuisines, est représentée par Me Noémie Chanson. L’intimée, S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, opérant sous Esprit Cuisine, est défendue par Me Jennifer Lemaire. Suite à la liquidation judiciaire de [Z] [S] Agencements, prononcée le 15 mai 2024, l’instance a été interrompue. L’affaire, initialement prévue…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
