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Résolution amiable et effets du désistement dans le cadre d’un conflit civil
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Les demandeurs, Madame [Z] [B] et Monsieur [I] [C], ont assigné la SARL SGT devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 mai 2023. Suite à une médiation ordonnée le 27 octobre 2023, un accord a été trouvé le 02 octobre 2024, comme l’a confirmé la médiatrice Maître Angéline CHAMPANHET. Les conclusions de désistement des…
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Requalification des relations contractuelles : enjeux et implications du statut d’entrepreneur indépendant.
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M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/09854
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Acquisition de biens immobiliers Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ces lots, numérotés 81, 83, 85 et 87, occupent respectivement les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/05159
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial. Désistement de la Demande Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55682
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Désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 19 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S. RAVALUX La S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Péremption de l’instance : enjeux de l’inertie procédurale et conséquences financières.
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur demande visait à obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55417
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Désistement de la S.A.S.U. SYNAPSE La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 23 juillet 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense des défendeurs Les défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
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Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle : enjeux et implications.
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Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur objectif était d’obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience…
