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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06503
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un acte de commissaire de justice le 28 novembre 2022. Le jugement rendu le 28 mars 2024 a tranché plusieurs demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. Décisions du tribunal Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [U] [T] concernant…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07293
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Contexte de l’affaire La Ville de Paris a conclu un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à un débit de boissons et à la restauration traditionnelle, excluant la restauration rapide. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01198
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [O] [Y], qui a délivré une assignation le 27 septembre 2023. Cette assignation a marqué le début d’une instance devant le tribunal. Désistement de l’instance Le 8 novembre 2024, Madame [O] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Requalification du statut d’entrepreneur : enjeux et implications contractuelles
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M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/02725
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Désistement de l’appel Monsieur [T] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, annoncé le 20 novembre 2024 son désistement de l’appel qu’il avait interjeté le 24 mai 2022. Conséquences du désistement En l’absence de toute demande incidente à la date de ce désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater…
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Jonction d’instances et gestion des procédures connexes : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE au syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par la SA FONCIA. L’EURL réclame le paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux effectués, tandis que le SDC engage une procédure contre son assureur, la SMACL ASSURANCES. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le juge…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais engagés
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M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des…
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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux de compétence et de statut professionnel
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08641
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Contexte de l’Affaire La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement d’Appel Le 15 octobre 2024, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13751
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Contexte de l’affaire M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Jonction d’instances et gestion des procédures connexes : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE au syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par la SA FONCIA. L’EURL réclame le paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux effectués, sans contestation de la part du SDC. Parallèlement, ce dernier a engagé une procédure contre son assureur, la SMACL…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales.
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. L’EURL JP CHARPENTE a introduit une demande de paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux réalisés, tandis que le SDC PRELUDE…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement L’intimé a, par conclusion du 12 septembre 2024, accepté le désistement de M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, mettant ainsi fin à l’instance et dessaisissant la cour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13754
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [Y] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
